Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 4.7
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Texte complet
4.7. Les renseignements concernant une entreprise ou organisation exigés aux paragraphes 1 à 6 de l’article 10 de la Loi doivent préalablement être complétés dans la section désignée de l’espace collectif pour que les fonctionnalités de soumission et de publication d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisation soient activées.
Décision 2022-09-14, a. 4.7.
En vig.: 2022-10-13
4.7. Les renseignements concernant une entreprise ou organisation exigés aux paragraphes 1 à 6 de l’article 10 de la Loi doivent préalablement être complétés dans la section désignée de l’espace collectif pour que les fonctionnalités de soumission et de publication d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisation soient activées.
Décision 2022-09-14, a. 4.7.
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